CONDITIONS GENERALES DE VENTE

INTRODUCTION

La vente de la médaille T-ES-QUI se réalise conformément aux dispositions ci-après. Si vous ne souhaitez pas accepter ces dispositions, vous ne pouvez pas acheter de médaille T-ES-QUI ni bénéficier des services qui y sont associés. Nous vous demandons de lire attentivement le texte ci-après. En cas de questions, nous vous remercions de bien vouloir joindre notre service client à l’adresse contact@t-es-qui.com qui répondra à vos questions.

Le site www.t-es-qui.com ( le « Site »), édité par la société H-connect (SASU au capital de 20 000€) vous permet de procéder à des achats en ligne de t-es-qui.com (la « médaille T-ES-QUI »), Medaille inteligente qui permet l’identification et la geolocalisetion de son porteur, selon les dispositions des présentes conditions générales (les « Conditions Générales »).

Les médailles T-ES-QUI achetées sur le Site sont exclusivement destinés à votre utilisation personnelle et ne sauraient de quelque manière que ce soit être achetés en vue de leur revente.

Le Site est destiné aux internautes majeurs capables ou mineurs émancipés.

ARTICLE 1. OBJET

Les Conditions Générales ont pour objet de déterminer les règles applicables à l’achat en ligne de t-es-qui.com en détaillant les différentes étapes du processus d’achat et les droits et obligations des parties au terme de cette vente.

Vous êtes pleinement informé que l’usage de la médaille T-ES-QUI requiert la souscription à un service associé, nécessaire à son fonctionnement (le « Service Associé»), via les plateformes Apple store et Googleplay.

Les Conditions Générales pourront être modifiées et mises à jour à tout moment.

Vous devez utiliser la médaille T-ES-QUI exclusivement d’une façon bienveillante, sans intention de contrôler à son insu toute personne.

La médaille T-ES-QUI n’est pas un anti-vol et ne saurait identifier/reconnaitre le porteur légitime des objets associés à une médaille T-ES-QUI. Ainsi, il ne saurait détecter un porteur illégitime/non autorisé. La médaille T-ES-QUI ne se comporte pas comme une balise GPS (Cf spécifications du produit) et ne peut donc être utilisé pour géolocaliser des objets en temps réel, et n’est donc particulièrement pas adapté pour prévenir le vol.

Toute personne achetant une médaille T-ES-QUI déclare être consciente de ses caractéristiques fonctionnelles, et techniques.

ARTICLE 2. PASSATION DE COMMANDE

Pour passer votre commande sur le Site, vous devez cliquer sur l’article choisi.

Un récapitulatif des médailles T-ES-QUI sélectionnées, leurs descriptions sommaires et leur prix individuel et global apparaissent alors à l’écran. Vous devez vous assurer de la pertinence des informations ainsi récapitulées avant de confirmer votre commande. Une fois votre commande ainsi confirmée et le paiement effectué, vous n’avez plus la possibilité de la modifier sur le Site.

Vous devez vous identifier, grâce à votre Prénom, Nom, Adresse Postale, téléphone portable, adresse électronique, mot de passe, coordonnées postales pour poursuivre vos achats. Les adresses avec simplement une boite postale (BP) sont insuffisantes. Vous reconnaissez que la saisie de votre Prénom, Nom, Adresse Postale, téléphone portable, adresse électronique, mot de passe, coordonnées postales permettent de valablement présumer l’authenticité de votre identité dans le cas d’un premier achat, et de vous créer un compte. Vous reconnaissez que votre authenticité peut être prouvée avec votre adresse mail, et votre mot de passe, une fois la création de compte effectuée.

Après vous être correctement identifié, l’achat requiert votre lecture et acceptation des dispositions des Conditions Générales de Ventes, des Conditions Générales de Services, des dispositions concernant la protection des données personnelles et des conditions d’utilisations de notre site en en prenant connaissance dans la rubrique Conditions Générales du Site. Ce faisant, vous exprimez par voie électronique votre accord sur la chose, le prix et les modalités juridiques contractuelles de la vente envisagée, au moment de la passation de commande. Vous conférez à cet accord électronique la même valeur qu’un accord formalisé par une signature manuscrite ; il vaut notamment preuve de l’exigibilité des sommes dues en exécution de la commande.

En application de l’article L 134-2 du Code de la consommation, lorsqu’une de vos commandes porte sur un montant égal ou supérieur à 120 Euros, nous devons conserver les éléments contractuels pendant un délai de dix ans à compter de la date de livraison de votre commande. Vous disposez d’un accès à ces éléments contractuels auprès du Service Client selon les modalités visées à l’article 7.

ARTICLE 3. ARTICLES MIS EN VENTE SUR LE SITE – PRIX

La médaille T-ES-QUI proposée à la vente est uniquement celui figurant sur le Site au jour de votre consultation ; le Site indiquera clairement si la médaille T-ES-QUI est ou pas disponible en stock.

Prix de la médaille T-ES-QUI : les prix en vigueur, exprimés en Euros toutes taxes comprises, sont ceux mentionnés sur le Site au moment de la commande. Ces prix peuvent changer à tout moment.

Les montants de participation aux frais de préparation/logistique/transport des médailles T-ES-QUI vendues sont indiqués dans la page récapitulative de votre commande, avant validation définitive de l’achat envisagé.

ARTICLE 4. LIVRAISON

Nous ferons nos meilleurs efforts pour que votre commande soit livrée dans un délai moyen et indicatif de 7 jours ouvrés à compter du jour suivant celui de la prise en compte de votre commande. Il est précisé que les commandes enregistrées sur le Site le vendredi après-midi, le samedi ou le dimanche pourraient être traitées le lundi suivant. Les commandes enregistrées sur le Site un jour férié sont également traitées le jour ouvré suivant.

Lorsqu’en raison des impératifs de gestion des stocks, la médaille T-ES-QUI commandée n’est pas disponible pour livraison, le Site vous informe de cette indisponibilité et indique clairement des délais de livraison indicatifs plus longs.

Les délais de livraison sont fonction des services d’acheminement de prestataires externes que nous ne contrôlons pas : vous acceptez que les délais de livraisons sont indicatifs et peuvent être amenés à évoluer, alors même que vous avez déjà pu passer commande.

Les coûts de livraison s’afficheront sur le Site à la page récapitulative des médailles T-ES-QUI que vous envisagez d’acheter.

La livraison s’effectuera à tout le moins en Union Européenne, à l’adresse indiquée par vos soins. Les commandes à livrer dans d’autres pays pourront, le cas échéant, être satisfaites après validation par notre société au cas par cas. La livraison ne sera pas assurée en cas de force majeure et/ou grève des transports.

ARTICLE 5. PAIEMENT

5.1. Modalités

Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire CB, Visa ou Mastercard en renseignant les informations demandées sur la page pertinente du Site. L’expédition de la commande aura lieu uniquement lorsque vos coordonnées bancaires auront été vérifiées et que l’autorisation de débit de votre carte bancaire aura été reçue. A défaut d’une telle autorisation, la vente ne pourra intervenir.

5.2. Sécurisation du paiement

Le paiement s’effectue via une plate-forme sécurisée exploitée par la banque du Site. Lors du paiement, vous êtes directement dirigés vers le serveur monétique de cette banque et aucune coordonnée n’est stockée par la société H-connect, éditeur du Site.

5.3. Accusé de réception de commande

A l’issue du paiement, vous recevrez un courriel récapitulatif de commande au plus tard avant la livraison qui formalise le contrat intervenu entre les parties.

Toutefois, l’indisponibilité d’un article vous sera signalée par voie électronique dans les meilleurs délais et le prix d’achat sera recrédité sur le compte bancaire utilisé pour l’achat dès que possible et en tout état de cause dans les trente jours après la notification d’indisponibilité.

ARTICLE 6. RETOUR DES TAG T-ES-QUI NON CONFORMES ET DROIT DE RETRACTATION

A LA RECEPTION DE LA COMMANDE, VOUS DEVREZ VERIFIER LA CONFORMITE DESTAG T-ES-QUI REÇUS EN EXECUTION DE VOTRE COMMANDE.

6.1. Délivrance non conforme

Nous faisons les meilleures diligences pour vous livrer des médailles T-ES-QUI conformes, au sens des dispositions L 211-4 et L 211-5 du Code de la consommation. Toutefois, nous ne pouvons prévenir une éventuelle délivrance non-conforme.
En cas de non-conformité majeure, vous devez nous le notifier et retourner la médaille T-ES-QUI non conforme (article abîmé, colis endommagé …) au Service Client, dans les 24 heures suivant leur réception selon les modalités visées à l’article 7.
Nous ferons nos meilleurs efforts pour vous livrer le produit conforme sous trente (30) jours. A défaut, nous procèderons au remboursement du prix d’achat.
Au-delà de ce délai de 24 heures, les réclamations pour délivrance non conforme ne seront plus recevables et nous ne serons pas tenus de procéder à une nouvelle livraison.
En cas de retours anormaux ou abusifs, nous pourrons refuser de servir une commande ultérieure.

6.2 Droit de rétractation
Vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception pour retourner la médaille T-ES-QUI achetée. Vous devez retourner la/les médailles T-ES-QUI au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de votre décision de vous rétracter et supportez les frais de renvoie du/des médailles T-ES-QUI

6.3 Modalités de retours
En cas d’article non conforme ou d’exercice du droit de rétractation, le retour de la médaille T-ES-QUI doit intervenir :
- dans son conditionnement initial, en parfait état
- accompagné du justificatif de commande
- sans que l’article n’ait été utilisé ni ouvert
- à l’adresse postale indiquée à l’article 7
En cas d’exercice du droit de rétractation, vous serez remboursés de l’intégralité des sommes payées, à l’exception des frais d’expédition non standards que vous auriez choisis, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la communication de votre décision de vous rétracter et sous réserve de remplir les modalités de ce paragraphe 6.3. La communication de décision de rétractation doit intervenir à l’adresse postale indiquée à l’article 7.
Pour toute question sur ces points, vous pouvez appeler le Service Client suivant les modalités visées à l’article 7.

ARTICLE 7. SERVICE CLIENT

Pour toute question ou renseignement concernant l’utilisation du Site ou les dispositions des Conditions Générales, ou les médaille T-ES-QUI figurant sur le Site vous pouvez nous contacter par :
• email : contact@t-es-qui.com
• courrier simple, en écrivant à l'adresse suivante : H-connect Services Consommateurs 39 rue nationale 92100 Boulogne Billancourt.

ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Reportez-vous aux règles d’utilisation du Site pour connaître les droits de propriété intellectuelle à respecter lors de votre utilisation du Site

ARTICLE 9. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Reportez-vous à la Politique de Confidentialité présente sur le Site pour connaître vos droits protégeant la collecte et l’utilisation des données personnelles vous concernant.

ARTICLE 10. LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

Compte tenu des contraintes techniques informatiques et de télécommunications de l'usage du Site, nous ne pouvons garantir une absence de dysfonctionnement de chacune des étapes d'accès au Site, du processus de commande, de paiement, du suivi de livraison, notamment du fait des inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, tel qu’intrusion extérieure, présence de virus informatiques .... Par ailleurs, conformément à la loi, nous dégageons notre responsabilité dans l'hypothèse où l'inexécution ou la mauvaise exécution de nos obligations de vendeur est imputable soit à votre propre comportement, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, lesquels sont notamment, au sens des présentes, les conséquences de la perte d’objets ou animal pourvus d’une médaille T-ES-QUI et qui n’auraient pourtant pas pu être retrouvés ; cette qualification se justifie car la médaille T-ES-QUI est un objet permettant uniquement de gagner en efficacité dans l’identification et la geolocalisation. Il ne saurait se substituer à toutes les autres précautions à prendre pour éviter de perdre ou pour retrouver vos objets/ animal.
Notre responsabilité en cas de dommage direct dument prouvé ne saurait en tout état de cause excéder le prix d’achat de la médaille T-ES-QUI.

ARTICLE 11. FORCE MAJEURE

Aucune responsabilité ne pourra être recherchée si l’inexécution partielle ou totale des obligations de l’une ou l’autre des parties est provoquée par un événement constitutif de force majeure, c’est–à-dire un élément irrésistible au sens des présentes.

ARTICLE 12. INTEGRALITE ET VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES

Les Conditions Générales et la confirmation de votre commande forment un ensemble contractuel constituant, pour la présente vente à distance, l’intégralité des conventions intervenues entre les parties.
Si l’une ou quelque des dispositions des Conditions Générales venait à être déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions restent néanmoins applicables dans leur intégralité, en renégociant de bonne foi la disposition annulée.

ARTICLE 13. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les Conditions Générales sont soumises au droit français. Pour le règlement des litiges pouvant naître relativement à l’application des Conditions Générales, vous êtes informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends avant de devoir envisager un litige devant les tribunaux. A défaut d’accord amiable selon les modalités spécifiques applicables à la recherche d’un tel accord qui vous seront communiquées en cas de survenance d’un différend, seuls les Tribunaux français seront compétents.